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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 1
Procédure écrite

R. 3, 35, 49, 50, 76, 89, 92, 114

Dans la procédure écrite devant l'Office européen des brevets, il est satisfait à l'exigence relative à l'utilisation de la forme écrite si le contenu des documents peut être reproduit lisiblement sur papier. 
Références

R. 3, 35, 49, 50, 76, 89, 92, 114

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 1-