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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 100[ 95 ]
Examen du recours

Sauf s'il en est disposé autrement, les dispositions régissant la procédure devant l'instance qui a rendu la décision attaquée s'appliquent à la procédure de recours. 
(2)
Au cours de l'examen du recours, la chambre de recours invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent d'autres parties. 
(3)
Si le demandeur ne répond pas dans les délais à une invitation émise conformément au paragraphe 2, la demande de brevet européen est réputée retirée, à moins que la décision attaquée n'ait été rendue par la division juridique.
 
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 7/91, G 8/91, G 9/91, G 10/91, G 9/92, G 8/93, G 10/93, G 6/95, G 1/99, G 3/99 (Annexe I).
Cf. le communiqué du Vice-Président chargé de la DG 3 relatif à l'accélération de procédures de recours (JO OEB 2008, 220).
Références

Art. 110, 111
R. 102, 111

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 100Art. 110(2), (3); R. 66(1)