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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 101[ 97 ]
Rejet du recours pour irrecevabilité

(1)
Si le recours n'est pas conforme aux articles 106 à 108, à la règle 97 ou à la règle 99, paragraphe 1 b) ou c) ou paragraphe 2, la chambre de recours le rejette comme irrecevable, à moins qu'il n'ait été remédié aux irrégularités avant l'expiration du délai applicable en vertu de l'article 108.
(2)
Si la chambre de recours constate que le recours n'est pas conforme à la règle 99, paragraphe 1 a), elle le notifie au requérant et l'invite à remédier aux irrégularités constatées dans un délai qu'elle lui impartit. S'il n'est pas remédié à ces irrégularités dans les délais, la chambre de recours rejette le recours comme irrecevable.
 
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 9/92, G 2/04 (Annexe I).
Références

Art. 106-108, 110, 111
R. 97

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 101R. 65