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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 102[ 100 ]
Forme des décisions des chambres de recours

La décision est authentifiée par le président de la chambre de recours et l'agent du greffe de ladite chambre habilité à cet effet, soit par leur signature, soit par tout autre moyen approprié.[ 101 ] La décision contient :
a)
l'indication qu'elle a été rendue par la chambre de recours ; 
b)
la date à laquelle elle a été rendue ; 
c)
les noms du président et des autres membres de la chambre de recours qui y ont pris part ; 
d)
la désignation des parties et de leurs représentants ; 
e)
les requêtes des parties ; 
f)
l'exposé sommaire des faits ; 
g)
les motifs ; 
h)
le dispositif, y compris, le cas échéant, la décision relative aux frais de procédure. 
 
Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 1/05 (Annexe I).
Cf. le communiqué du Vice-Président chargé de la DG 3 (JO OEB 2012, 14).
Références

Art. 110, 111

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 102R. 66(2)