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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 103[ 102 ],[ 103 ]
Remboursement de la taxe de recours

(1)
La taxe de recours est remboursée intégralement : 
a)
en cas de révision préjudicielle ou lorsque la chambre de recours fait droit au recours, si le remboursement est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure, ou  
b)
lorsque le recours est retiré avant le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours et avant l'expiration du délai de dépôt de ce mémoire. 
(2)
La taxe de recours est remboursée à 50 % lorsque le recours est retiré après l'expiration du délai visé au paragraphe 1, lettre b), à condition que le retrait intervienne :
a)
au moins quatre semaines avant la date de procédure orale, si une telle date a été fixée, ou  
b)
avant l'expiration du délai que la chambre de recours a imparti dans une notification invitant le requérant à présenter ses observations, si aucune date de procédure orale n'a été fixée et qu'une telle notification a été émise par la chambre de recours, ou 
c)
avant que la décision ne soit rendue, dans tous les autres cas. 
(3)
En cas de révision préjudicielle, l'instance dont la décision est attaquée ordonne le remboursement si elle le juge équitable en raison d'un vice substantiel de procédure. Dans tous les autres cas, la chambre de recours statue sur le remboursement. 
 
Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/03 (Annexe I).
Modifiée par la décision du Conseil d'administration CA/D 16/13 en date du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A3) et entrée en vigueur le 01.04.2014.
Références

Art. 109, 111

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2014 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8)
01.04.2014 - 
CA/D 16/13 (JO OEB 2014, A3)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 103R. 67