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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 104
Autres vices fondamentaux de procédure

Il peut y avoir vice fondamental de procédure au sens de l'article 112bis, paragraphe 2 d), lorsque la chambre de recours :
a)
n'a pas tenu, en violation de l'article 116, une procédure orale requise par le requérant, ou
b)
a statué sur le recours sans statuer sur une requête pertinente pour cette décision.  
Références

Art. 112bis

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 104-