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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 105
Infractions pénales

Une requête en révision peut être fondée sur l'article 112bis, paragraphe 2 e), si l'infraction pénale a été constatée par une juridiction ou une administration compétente dans une décision passée en force de chose jugée ; il n'est pas nécessaire qu'une condamnation ait été prononcée.
Références

Art. 112bis

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 105-