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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 106
Obligation de soulever des objections

Une requête présentée en vertu de l'article 112bis, paragraphe 2 a) à d), n'est recevable que si une objection a été soulevée à l'encontre du vice de procédure pendant la procédure de recours et a été rejetée par la chambre de recours, à moins qu'une telle objection n'ait pas pu être soulevée durant la procédure de recours.
Références

R. 108

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 106-