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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 107
Contenu de la requête en révision

(1)
La requête doit comporter : 
a)
le nom et l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 41, paragraphe 2 c) ;
b)
l'indication de la décision à réviser. 
(2)
La requête doit exposer les motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision de la chambre de recours, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels elle est fondée. 
(3)
La troisième partie du règlement d'exécution s'applique à la requête en révision et aux documents produits pendant la procédure. 
Références

Art. 112bis
R. 2

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 107-