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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 110
Remboursement de la taxe de requête en révision

La Grande Chambre de recours ordonne le remboursement de la taxe de requête en révision lorsque la procédure devant les chambres de recours est rouverte. 
Références

Art. 112bis

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 110-