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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 112[ 103 ]
Constatation de la perte d'un droit

(1)
Si l'Office européen des brevets constate qu'une perte de droit s'est produite sans qu'une décision de rejet de la demande de brevet européen, de délivrance, de révocation ou de maintien du brevet européen ou une décision concernant une mesure d'instruction n'ait été prise, il le notifie à la partie intéressée. 
(2)
Si la partie intéressée estime que les conclusions de l'Office européen des brevets ne sont pas fondées, elle peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification visée au paragraphe 1, requérir une décision en l'espèce. L'Office européen des brevets ne prend une telle décision que dans le cas où il ne partage pas le point de vue de la partie intéressée ; dans le cas contraire, il en informe cette dernière.
 
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 1/90, G 2/97, G 1/02 (Annexe I).
Références

Art. 14, 77, 79, 86, 90, 94, 97, 99, 105, 106, 110, 119, 124, 136, 140
R. 135, 136, 142, 152, 155, 160

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 112R. 69