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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 114[ 106 ]
Observations des tiers

(1)
Les observations des tiers doivent être présentées par écrit dans une langue officielle de l'Office européen des brevets et être motivées. La règle 3, paragraphe 3, est applicable.
(2)
Ces observations sont notifiées au demandeur ou au titulaire du brevet, qui peut prendre position. 
 
Cf. la décision du Président de l'OEB et le communiqué de l'OEB (JO OEB 2011, 418, 420).
Références

Art. 93, 105, 115
R. 1, 2

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 114Art. 115