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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 115[ 105 ]
Citation à une procédure orale

(1)
La citation des parties à une procédure orale conformément à l'article 116 fait mention du paragraphe 2 de la présente règle. Elle comporte un délai minimum de deux mois, à moins que les parties ne conviennent d'un délai plus bref.
(2)
Si une partie régulièrement citée à une procédure orale devant l'Office européen des brevets n'a pas comparu, la procédure peut être poursuivie en son absence. 
 
Cf. la décision/l'avis de la Grande Chambre de recours G 6/95, G 4/92 (Annexe I).
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 115R. 71