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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 117
Décision ordonnant une mesure d'instruction

Lorsque l'Office européen des brevets estime nécessaire d'entendre une partie, un témoin ou un expert ou de procéder à une descente sur les lieux, il rend à cet effet une décision qui énonce la mesure d'instruction envisagée, les faits pertinents à prouver, ainsi que les jour, heure et lieu où il sera procédé à ladite mesure d'instruction. Si l'audition d'un témoin ou d'un expert a été demandée par une partie, la décision fixe le délai dans lequel cette partie doit communiquer le nom et l'adresse du témoin ou de l'expert. 
Références

Art. 117, 131
R. 120

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 117R. 72(1)