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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 118
Citation à comparaître devant l'Office européen des brevets

(1)
Les parties, témoins ou experts qui doivent être entendus sont cités devant l'Office européen des brevets. 
(2)
La citation des parties, des témoins ou des experts doit comporter un délai minimum de deux mois, à moins que les intéressés ne conviennent d'un délai plus bref. La citation doit contenir : 
a)
un extrait de la décision visée à la règle 117, précisant les jour, heure et lieu où il sera procédé à la mesure d'instruction ordonnée ainsi que les faits sur lesquels les parties, témoins ou experts seront entendus ;
b)
le nom des parties et l'indication des droits auxquels les témoins et experts peuvent prétendre en vertu de la règle 122, paragraphes 2 à 4 ;
c)
une indication selon laquelle toute partie, tout témoin ou tout expert peut demander à être entendu par les autorités judiciaires compétentes de l'Etat dans lequel il a son domicile, conformément à la règle 120, et une invitation à faire savoir à l'Office européen des brevets, dans un délai qui lui est imparti, s'il est disposé à comparaître devant l'Office européen des brevets.
Références

Art. 117, 131
R. 120

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 118R. 72(2)