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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 119
Exécution des mesures d'instruction devant l'Office européen des brevets

(1)
La division d'examen, la division d'opposition et la chambre de recours peuvent charger un de leurs membres de procéder aux mesures d'instruction. 
(2)
Les parties, témoins ou experts sont informés avant leur audition que l'Office européen des brevets peut demander aux autorités judiciaires compétentes de l'Etat dans lequel ils ont leur domicile de les entendre à nouveau sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante. 
(3)
Les parties peuvent assister à l'instruction et poser toute question pertinente à la partie, au témoin ou à l'expert entendu. 
Références

Art. 117, 131
R. 4, 117-124, 150

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 119Art. 117(2); R. 72(3), (4)