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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 121
Commission d'experts

(1)
L'Office européen des brevets décide de la forme dans laquelle doit être présenté l'avis de l'expert qu'il désigne. 
(2)
Le mandat de l'expert doit contenir : 
a)
une description précise de sa mission ; 
b)
le délai qui lui est imparti pour la présentation de son avis ; 
c)
le nom des parties à la procédure ; 
d)
l'indication des droits auxquels il peut prétendre en vertu de la règle 122, paragraphes 2 à 4.
(3)
Une copie de l'avis écrit est remise aux parties. 
(4)
Les parties peuvent récuser un expert. L'instance concernée de l'Office européen des brevets statue sur la récusation. 
Références

Art. 117
R. 120

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 121R. 73