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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 122
Frais de l'instruction

(1)
L'Office européen des brevets peut subordonner l'exécution de l'instruction au dépôt auprès de l'Office, par la partie qui a demandé cette instruction, d'une provision dont il fixe le montant par référence à une estimation des frais. 
(2)
Les témoins ou les experts qui ont été cités par l'Office européen des brevets et comparaissent devant lui ont droit à un remboursement adéquat de leurs frais de déplacement et de séjour. Une avance peut leur être accordée sur ces frais. Ceci vaut également pour les personnes qui comparaissent devant l'Office européen des brevets sans qu'il les ait citées et sont entendues comme témoins ou experts.  
(3)
Les témoins qui ont droit à un remboursement en application du paragraphe 2 ont en outre droit à une indemnité adéquate pour manque à gagner ; les experts ont droit à des honoraires pour la rémunération de leurs travaux. Ces indemnités ou honoraires sont payés aux témoins ou experts après l'accomplissement de leurs devoirs ou de leur mission.
Le Conseil d'administration détermine les modalités d'application des paragraphes 2 et 3. Les sommes dues en vertu de ces dispositions sont acquittées par l'Office européen des brevets.
 
Cf. le règlement du Conseil d'administration en date du 21.10.1977 relatif aux indemnités et honoraires alloués aux témoins et experts (JO OEB 1983, 102).
Références

Art. 33, 117
R. 117-121

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 122R. 74