Quick Navigation

La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 123
Conservation de la preuve

(1)
L'Office européen des brevets peut, sur requête, procéder sans délai à une mesure d'instruction, en vue de conserver la preuve de faits qui peuvent affecter une décision qu'il sera vraisemblablement appelé à prendre au sujet d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen, lorsqu'il y a lieu d'appréhender que l'instruction ne devienne ultérieurement plus difficile ou même impossible. La date de la mesure d'instruction doit être notifiée au demandeur ou au titulaire du brevet en temps utile pour lui permettre de participer à l'instruction. Il peut poser toutes questions pertinentes. 
(2)
La requête doit contenir : 
a)
les indications concernant le requérant telles que prévues à la règle 41, paragraphe 2 c) ;
b)
des indications suffisantes pour permettre l'identification de la demande de brevet européen ou du brevet européen en cause ; 
c)
l'indication des faits qui nécessitent la mesure d'instruction ; 
d)
l'indication de la mesure d'instruction ; 
e)
un exposé du motif justifiant la présomption selon laquelle l'instruction pourra être ultérieurement plus difficile ou même impossible. 
(3)
La requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe prescrite. 
(4)
La décision sur la requête ainsi que toute mesure d'instruction en résultant sont prises par l'instance de l'Office européen des brevets qui aurait été appelée à prendre la décision susceptible d'être affectée par les faits dont la preuve doit être apportée. Les dispositions relatives à l'instruction dans les procédures devant l'Office européen des brevets sont applicables.  
Références

Art. 117, 120

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 123R. 75