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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 125[ 112 ]
Dispositions générales

(1)
L'Office européen des brevets signifie d'office toutes les décisions et citations ainsi que les notifications ou communications qui font courir un délai ou dont la signification est prévue par d'autres dispositions de la convention ou prescrite par le Président de l'Office européen des brevets. Les significations portent sur l'original de la pièce, sur une copie de cette pièce certifiée conforme ou portant le sceau de l'Office européen des brevets, sur un imprimé établi par ordinateur et portant un tel sceau ou sur une pièce électronique comportant un tel sceau ou certifiée par un autre moyen. Les copies de pièces produites par les parties elles-mêmes ne requièrent pas une telle certification. 
(2)
La signification directe est faite, soit : 
a)
par un service postal conformément à la règle 126 ;
b)
par des moyens de communication électronique conformément à la règle 127 ;
c)
par remise dans les locaux de l'Office européen des brevets conformément à la règle 128 ;
d)
par publication conformément à la règle 129.
(3)
La signification par l'intermédiaire du service central de la propriété industrielle d'un Etat contractant est faite conformément au droit applicable à ce service dans les procédures nationales. 
(4)
Si, une pièce étant parvenue à son destinataire, l'Office européen des brevets n'est pas en mesure de prouver qu'elle a été régulièrement signifiée, ou si les dispositions relatives à la signification n'ont pas été observées, la pièce est réputée signifiée à la date à laquelle l'Office européen des brevets prouve qu'elle a été reçue. 
 
Paragraphes 1 et 2a) et b) modifiés par décision du Conseil d'administration CA/D 6/14 en date du 15.10.2014 (JO OEB 2015, A17) et entrés en vigueur le 01.04.2015.
Références

Art. 119

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2015 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2015 - 
CA/D 6/14 (JO OEB 2015, A17)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 125R. 77; R. 82