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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 125
Dispositions générales

(1)
Les significations prévues dans les procédures devant l'Office européen des brevets portent soit sur l'original de la pièce, soit sur une copie de cette pièce certifiée conforme ou portant le sceau de l'Office européen des brevets, soit sur un imprimé établi par ordinateur et portant un tel sceau. Les copies de pièces produites par les parties elles-mêmes ne requièrent pas une telle certification. 
(2)
La signification directe est faite, soit : 
a)
par la poste conformément à la règle 126 ;
b)
par des moyens techniques de communication conformément à la règle 127 ;
c)
par remise dans les locaux de l'Office européen des brevets conformément à la règle 128 ;
d)
par publication conformément à la règle 129.
(3)
La signification par l'intermédiaire du service central de la propriété industrielle d'un Etat contractant est faite conformément au droit applicable à ce service dans les procédures nationales. 
(4)
Si, une pièce étant parvenue à son destinataire, l'Office européen des brevets n'est pas en mesure de prouver qu'elle a été régulièrement signifiée, ou si les dispositions relatives à la signification n'ont pas été observées, la pièce est réputée signifiée à la date à laquelle l'Office européen des brevets prouve qu'elle a été reçue. 
Références

Art. 119

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 125R. 77; R. 82