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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 126
Signification par la poste

(1)
Les décisions qui font courir un délai pour former un recours ou présenter une requête en révision, les citations et toutes autres pièces pour lesquelles le Président de l'Office européen des brevets prescrit qu'il sera fait usage de ce mode de signification sont signifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les autres significations par la poste sont faites par lettre recommandée. 
(2)
Lorsque la signification est faite par lettre recommandée avec ou sans demande d'avis de réception, cette lettre est réputée remise à son destinataire le dixième jour après la remise à la poste, à moins qu'elle ne lui soit pas parvenue ou ne lui soit parvenue qu'à une date ultérieure ; en cas de contestation, il incombe à l'Office européen des brevets d'établir que la lettre est parvenue à destination ou d'établir, le cas échéant, la date de sa remise au destinataire. 
(3)
La signification par lettre recommandée avec ou sans demande d'avis de réception est réputée faite même si la lettre a été refusée. 
(4)
Si la signification par la poste n'est pas entièrement réglée par les paragraphes 1 à 3, le droit applicable est celui de l'Etat dans lequel la signification est faite.
Références

Art. 119

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 126R. 78