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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 126[ 113 ]
Signification par un service postal

(1)
Les décisions qui font courir un délai pour former un recours ou présenter une requête en révision, les citations et toutes autres pièces pour lesquelles le Président de l'Office européen des brevets prescrit qu'il sera fait usage de ce mode de signification sont signifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent. Les autres significations par un service postal sont faites par lettre recommandée.[ 114 ]
(2)
Lorsque la signification est faite conformément au paragraphe 1, la lettre est réputée remise à son destinataire le dixième jour après sa remise au prestataire de services postaux, à moins qu'elle ne lui soit pas parvenue ou ne lui soit parvenue qu'à une date ultérieure ; en cas de contestation, il incombe à l'Office européen des brevets d'établir que la lettre est parvenue à destination ou d'établir, le cas échéant, la date de sa remise au destinataire.
(3)
La signification prévue au paragraphe 1 est réputée faite même si la lettre a été refusée.
(4)
Si la signification par un service postal n'est pas entièrement réglée par les paragraphes 1 à 3, le droit applicable est celui de l'État dans lequel la signification est faite.
 
Modifiée par décision du Conseil d'administration CA/D 6/14 en date du 15.10.2014 (JO OEB 2015, A17) et entrée en vigueur le 01.04.2015.
Cf. également le communiqué de l'OEB concernant l'utilisation d'une adresse pour la correspondance, JO OEB 2014, A99.
Références

Art. 119

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2015 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2015 - 
CA/D 6/14 (JO OEB 2015, A17)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 126R. 78