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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 127[ 115 ]
Signification par des moyens de communication électronique

(1)
La signification peut être faite par des moyens de communication électronique que détermine le Président de l'Office européen des brevets et dans les conditions qu'il arrête. 
(2)
Lorsque la signification est faite par des moyens de communication électronique, la pièce électronique est réputée remise à son destinataire le dixième jour après sa transmission, à moins qu’elle ne soit pas parvenue à destination ou qu’elle ne soit parvenue à destination qu'à une date ultérieure ; en cas de contestation, il incombe à l'Office européen des brevets d'établir que la pièce électronique est parvenue à destination ou d’établir, le cas échéant, la date à laquelle elle est parvenue à destination. 
 
Modifiée par décision du Conseil d'administration CA/D 6/14 en date du 15.10.2014 (JO OEB 2015, A17) et entrée en vigueur le 01.04.2015.
 
Voir communiqué de l‘OEB, JO OEB 2015, A36.
 
Cf. la décision du Président de l'OEB relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'Office européen des brevets, JO OEB 2015, A28.
Références

Art. 119

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2015 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2015 - 
CA/D 6/14 (JO OEB 2015, A17)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 127-