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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 127[ 110 ]
Signification par des moyens techniques de communication

La signification peut être faite par des moyens techniques de communication que détermine le Président de l'Office européen des brevets et dans les conditions qu'il arrête. 
 
Cf. la décision du Président de l'OEB (JO OEB 2012, 486).
Références

Art. 119

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 127-