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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 128
Signification par remise directe

La signification peut être effectuée dans les locaux de l'Office européen des brevets par remise directe de la pièce à signifier au destinataire qui en accuse réception. La signification est réputée faite même si le destinataire refuse d'accepter la pièce à signifier ou d'en accuser réception. 
Références

Art. 119

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 128R. 79