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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 129
Signification publique

(1)
S'il n'est pas possible de connaître l'adresse du destinataire ou si la signification prévue à la règle 126, paragraphe 1, s'est révélée impossible même après une seconde tentative, la signification est faite sous forme de publication.
Le Président de l'Office européen des brevets détermine les modalités de la publication ainsi que le point de départ du délai d'un mois à l'expiration duquel le document est réputé signifié. 
 
Cf. la décision de la Présidente de l'OEB, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, K.1.
Références

Art. 119

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 129R. 80