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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 13[ 12 ]
Répartition des attributions au sein de la Grande Chambre de recours et adoption de son règlement de procédure

Avant le début de chaque année d'activité, les membres de la Grande Chambre de recours qui ont été nommés en vertu de l'article 11, paragraphe 3, désignent les membres titulaires et les membres suppléants de la Grande Chambre de recours dans les procédures visées à l'article 22, paragraphe 1 a) et b), ainsi que les membres titulaires et les membres suppléants dans la procédure visée à l'article 22, paragraphe 1 c).
Les membres de la Grande Chambre de recours qui ont été nommés en vertu de l'article 11, paragraphe 3, arrêtent le règlement de procédure de la Grande Chambre de recours.
(3)
Les décisions relatives aux questions mentionnées aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être prises que si au moins cinq membres sont présents, parmi lesquels doit figurer le Président de la Grande Chambre de recours ou son suppléant ; en cas de partage égal des voix, la voix du Président ou de son suppléant est prépondérante. L'abstention n'est pas considérée comme un vote.
 
Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 6/95 (Annexe I).
Cf. le plan de répartition des affaires de la Grande Chambre de recours pour l'année 2014 (publication supplémentaire 1, JO OEB 2014, 3).
Cf. le règlement de procédure de la Grande Chambre de recours dont les dernières modifications ont été approuvées par la décision du Conseil d'administration CA/D 15/06 en date du 07.12.2006 (JO OEB 2007, 303). Cf. également la décision de la Grande Chambre de recours du 12.11.2007 concernant les tâches confiées au greffe de la Grande Chambre de recours (Supplément au JO OEB 1/2008, 34).
Références

Art. 23

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 13R. 11