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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 130
Signification au mandataire ou au représentant

(1)
Si un mandataire a été désigné, les significations lui sont faites. 
(2)
Si plusieurs mandataires ont été désignés pour une seule partie, il suffit que la signification soit faite à l'un d'entre eux. 
(3)
Si plusieurs parties ont un représentant commun, il suffit que la signification soit faite au représentant commun. 
Références

Art. 119, 133