Quick Navigation

La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 130
Signification au mandataire ou au représentant

(1)
Si un mandataire a été désigné, les significations lui sont faites. 
(2)
Si plusieurs mandataires ont été désignés pour une seule partie, il suffit que la signification soit faite à l'un d'entre eux. 
(3)
Si plusieurs parties ont un représentant commun, il suffit que la signification soit faite au représentant commun. 
Références

Art. 119, 133

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 130R. 81