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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 132
Délais impartis par l'Office européen des brevets

(1)
Lorsque la convention ou le règlement d'exécution se réfère à un délai "imparti", ce délai est imparti par l'Office européen des brevets. 
(2)
Sauf s'il en est disposé autrement, un délai imparti par l'Office européen des brevets ne peut ni être inférieur à deux mois ni supérieur à quatre mois ; dans certaines circonstances, il peut être porté jusqu'à six mois. Dans certains cas particuliers, le délai peut être prorogé sur requête présentée avant son expiration. 
Références

Art. 120
R. 109, 116

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 132R. 84