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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 133[ 110 ]
Pièces reçues tardivement

(1)
Une pièce reçue en retard par l'Office européen des brevets est réputée avoir été reçue dans les délais lorsque, avant l'expiration du délai et conformément aux conditions fixées par le Président de l'Office européen des brevets, ladite pièce a, en temps utile, été postée ou remise à une entreprise d'acheminement reconnue, sauf si elle a été reçue plus de trois mois après l'expiration du délai. 
(2)
Le paragraphe 1 est applicable lorsqu'il s'agit d'actes accomplis auprès de l'administration compétente visée à l'article 75, paragraphe 1 b) ou 2 b).
 
Cf. la décision de la Présidente de l'OEB, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, I.1.
Références

Art. 120
R. 2

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 133R. 84a