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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 133[ 118 ]
Pièces reçues tardivement

Une pièce reçue en retard par l'Office européen des brevets est réputée avoir été reçue dans les délais lorsque, avant l'expiration du délai et conformément aux conditions fixées par le Président de l'Office européen des brevets, ladite pièce a, en temps utile, été remise à un prestataire reconnu de services postaux, sauf si elle a été reçue plus de trois mois après l'expiration du délai. 
  
(2)
Le paragraphe 1 est applicable lorsqu'il s'agit d'actes accomplis auprès de l'administration compétente visée à l'article 75, paragraphe 1 b) ou 2 b).
 
Cf. la décision du Président de l'OEB, JO OEB 2015, A29.
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 6/14 en date du 15.10.2014 (JO OEB 2015, A17) et entré en vigueur le 01.04.2015.
Références

Art. 120
R. 2

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2015 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2015 - 
CA/D 6/14 (JO OEB 2015, A17)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 133R. 84a