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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 134[ 111 ]
Prorogation des délais

(1)
Si un délai expire soit un jour où l'un des bureaux de réception de l'Office européen des brevets au sens de la règle 35, paragraphe 1, n'est pas ouvert pour recevoir des documents, soit un jour où le courrier n'y est pas distribué, pour des raisons autres que celles indiquées au paragraphe 2, le délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts pour recevoir ces documents et où le courrier est distribué. La première phrase est applicable si des documents déposés par l'un des moyens techniques de communication autorisés par le Président de l'Office européen des brevets en vertu de la règle 2, paragraphe 1, ne peuvent pas être reçus.
(2)
Si un délai expire un jour où se produit une perturbation générale concernant la distribution ou l'acheminement du courrier dans un Etat contractant, le délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant la fin de cette période de perturbation pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège dans cet Etat ou qui ont désigné des mandataires ayant leur domicile professionnel dans cet Etat. Lorsque l'Etat concerné est l'Etat où l'Office européen des brevets a son siège, la présente disposition est applicable à toutes les parties et à leurs mandataires. Le présent paragraphe est applicable au délai prévu à la règle 37, paragraphe 2.
(3)
Les paragraphes 1 et 2 sont applicables lorsqu'il s'agit d'actes accomplis auprès de l'administration compétente visée à l'article 75, paragraphe 1 b) ou 2 b).
(4)
Les dates de début et de fin d'une éventuelle perturbation au sens du paragraphe 2 sont publiées par l'Office européen des brevets.
(5)
Sans préjudice des paragraphes 1 à 4, toute partie intéressée peut apporter la preuve que, lors de l'un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d'expiration d'un délai, la distribution ou l'acheminement du courrier ont été perturbés en raison de circonstances exceptionnelles telles que calamité naturelle, guerre, désordre civil, panne générale de l'un quelconque des moyens techniques de communication autorisés par le Président de l'Office européen des brevets conformément à la règle 2, paragraphe 1, ou pour d'autres raisons semblables qui ont touché la localité où la partie intéressée ou son mandataire a son domicile ou son siège. Si la preuve produite est convaincante pour l'Office européen des brevets, le document reçu tardivement sera réputé avoir été reçu dans les délais, à condition que l'expédition ou l'acheminement du courrier aient été effectués au plus tard le cinquième jour suivant la fin de la perturbation.
 
Cf. la liste des jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB et des services nationaux de la propriété industrielle des Etats parties à la CBE en 2014 (JO OEB 2014, A9, A69).
Références

Art. 77, 120

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 134R. 85