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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 136
Restitutio in integrum

(1)
La requête en restitutio in integrum prévue à l'article 122, paragraphe 1, doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, mais au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. Cependant, une requête en restitutio in integrum quant à l'un quelconque des délais prévus à l'article 87, paragraphe 1, et à l'article 112bis, paragraphe 4, doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de ce délai. La requête en restitutio in integrum n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe prescrite.
(2)
La requête doit être motivée et indiquer les faits invoqués à son appui. L'acte non accompli doit l'être dans le délai de présentation de la requête qui est applicable en vertu du paragraphe 1.
(3)
Sont exclus de la restitutio in integrum les délais pour lesquels la poursuite de la procédure peut être requise en vertu de l'article 121, ainsi que le délai de présentation d'une requête en restitutio in integrum.
(4)
L'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte non accompli statue sur la requête en restitutio in integrum. 
Références

Art. 120
R. 112, 143

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 136Art. 122(2), (3), (4), (5)