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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 137[ 115 ], [ 116 ]
Modification de la demande de brevet européen

(1)
Sauf s'il en est disposé autrement, le demandeur ne peut modifier la description, les revendications ou les dessins d'une demande de brevet européen avant d'avoir reçu le rapport de recherche européenne. 
(2)
Outre les éventuelles observations, corrections ou modifications apportées en réponse aux notifications émises par l'Office européen des brevets au titre de la règle 70bis, paragraphe 1 ou 2, ou de la règle 161, paragraphe 1, le demandeur peut simultanément, de sa propre initiative, modifier la description, les revendications et les dessins.
(3)
Toutes autres modifications sont subordonnées à l'autorisation de la division d'examen. 
(4)
Lorsqu'il produit des modifications conformément aux paragraphes 1 à 3, le demandeur identifie celles-ci et indique leur base dans la demande telle qu'elle a été déposée. Si la division d'examen constate qu'il n'est pas satisfait à l'une de ces deux exigences, elle peut demander qu'il soit remédié à cette irrégularité dans un délai d'un mois.
(5)
Les revendications modifiées ne doivent pas porter sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche et qui ne sont pas liés à l'invention ou à la pluralité d'inventions initialement revendiquées de manière à former un seul concept inventif général. Elles ne doivent pas non plus porter sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche conformément à la règle 62bis ou à la règle 63.
 
Cf. l'avis/la décision de la Grande Chambre de recours G 3/89, G 11/91 (Annexe I).
Modifiée par la décision du Conseil d'administration CA/D 3/09 en date du 25.03.2009 (JO OEB 2009, 299) et entrée en vigueur le 01.04.2010.
Références

Art. 90, 92, 94, 123
R. 57, 58, 62, 65, 68, 70, 71, 80, 161

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2010 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2010 - 
CA/D 3/09 (JO OEB 2009, 299)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 137R. 86