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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 138[ 115 ]
Revendications, descriptions et dessins différents pour des Etats différents

Si l'Office européen des brevets est informé de l'existence d'un droit antérieur au sens de l'article 139, paragraphe 2, la demande de brevet européen ou le brevet européen peut comporter, pour cet Etat ou ces Etats, des revendications et, s'il y a lieu, une description et des dessins différents de ceux que la demande ou le brevet comporte pour d'autres Etats désignés.
 
Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 1/99 (Annexe I).
Références

Art. 54, 94, 98, 101, 105bis, 105ter, 118123
R. 18, 78, 80

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 138R. 87