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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 139[ 116 ]
Correction d'erreurs dans les pièces produites auprès de l'Office européen des brevets

Les fautes d'expression ou de transcription et les erreurs contenues dans toute pièce produite auprès de l'Office européen des brevets peuvent être rectifiées sur requête. Toutefois, si la requête en rectification porte sur la description, les revendications ou les dessins, la rectification doit s'imposer à l'évidence, en ce sens qu'il apparaît immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur. 
 
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 3/89, G 11/91, G 2/95 (Annexe I).
Références

Art. 78, 90
R. 71

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 139R. 88