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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 140[ 119 ]
Rectification d'erreurs dans les décisions

Dans les décisions de l'Office européen des brevets, seules les fautes d'expression, de transcription et les erreurs manifestes peuvent être rectifiées. 
 
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 8/95, G 1/10 (Annexe I).
Références

Art. 90, 97, 101, 104, 105ter, 111, 112, 112bis

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 140R. 89