Quick Navigation

La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 141[ 118 ]
Informations sur l'état de la technique

(1)
Un demandeur qui revendique une priorité au sens de l'article 87 doit produire une copie des résultats de toute recherche effectuée par l'administration auprès de laquelle la demande antérieure a été déposée, conjointement à la demande de brevet européen, au moment de l'entrée dans la phase européenne s'il s'agit d'une demande euro-PCT, ou sans délai dès que ces résultats sont à sa disposition.
La copie visée au paragraphe 1 est réputée dûment produite si elle est à la disposition de l'Office européen des brevets et si elle doit être versée au dossier de la demande de brevet européen dans les conditions déterminées par le Président de l'Office européen des brevets.
(3)
Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, l'Office européen des brevets peut inviter le demandeur à lui communiquer, dans un délai de deux mois, des informations sur l'état de la technique au sens de l'article 124, paragraphe 1.
 
Modifiée par la décision du Conseil d'administration CA/D 18/09 en date du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 585) ; entré en vigueur le 01.01.2011.
Cf. le décision du Président de l'OEB du 05.10.2010, relative à la production de copies des résultats de la recherche, conformément à la règle 141(1) CBE – système d'utilisation (JO OEB 2010, 600) et décisions du Président de l'OEB du 09.12.2010, exemptant les demandeurs qui revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué aux Etats-Unis d'Amérique, au Japon ou au Royaume-Uni ou en République de Corée de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation (JO OEB 2011, 62 ; JO OEB 2013, 216).
 
Cf. aussi le communiqué de l'OEB, JO OEB 2010, 410 ; 2011, 64 ; 2013, 217.
Références

Art. 124, 140
R. 70ter, 112, 113

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.12.2010 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.01.2011 - 
Décision du Conseil d'administration du 28.10.2009 (CA/D 18/09), (JO OEB 2009, 585)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 141Art. 124(1) (elmts)