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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 143[ 123 ]
Inscriptions au Registre européen des brevets

(1)
Les mentions suivantes sont inscrites au Registre européen des brevets : 
a)
le numéro de la demande de brevet européen ; 
b)
la date de dépôt de la demande ; 
c)
le titre de l'invention ; 
d)
les symboles de la classification attribués à la demande ; 
e)
les Etats contractants désignés ; 
f)
les indications concernant le demandeur ou le titulaire du brevet telles que prévues à la règle 41, paragraphe 2 c) ;
g)
les nom, prénoms et adresse de l'inventeur désigné par le demandeur ou par le titulaire du brevet, à moins que l'inventeur n'ait renoncé au droit d'être mentionné en tant que tel en vertu de la règle 20, paragraphe 1 ;
h)
les indications concernant le mandataire du demandeur ou du titulaire du brevet telles que prévues à la règle 41, paragraphe 2 d) ; en cas de pluralité de mandataires, uniquement les indications concernant le premier mandataire cité, suivies de la mention "et autres", et dans le cas d'un groupement visé à la règle 152, paragraphe 11, uniquement sa dénomination et son adresse ;
i)
les indications relatives à la priorité (date, Etat et numéro de dépôt de la demande antérieure) ;  
j)
en cas de division de la demande, le numéro de toutes les demandes divisionnaires ; 
k)
lorsqu'il s'agit d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée conformément à l'article 61, paragraphe 1 b), les indications visées aux lettres a), b) et i) pour ce qui est de la demande antérieure ;
l)
la date de la publication de la demande et, le cas échéant, la date de la publication du rapport de recherche européenne ; 
m)
la date de la présentation de la requête en examen ; 
n)
la date à laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée ; 
o)
la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen ; 
p)
la date de la déchéance du brevet européen dans un Etat contractant pendant le délai d'opposition et, le cas échéant, pendant la période ayant pour terme la date à laquelle la décision relative à l'opposition est passée en force de chose jugée ; 
q)
la date du dépôt de l'acte d'opposition ; 
r)
la date et la nature de la décision relative à l'opposition ;  
s)
les dates de la suspension et de la reprise de la procédure dans les cas visés à la règle 14 et à la règle 78 ;
t)
les dates de l'interruption et de la reprise de la procédure dans le cas visé à la règle 142 ;
u)
la date du rétablissement dans un droit, pour autant qu'une mention a été inscrite en vertu des lettres n) ou r) ;
v)
la présentation d'une requête en transformation conformément à l'article 135, paragraphe 3 ;
w)
la constitution de droits sur la demande ou sur le brevet européen et le transfert de ces droits, pour autant que l'inscription de ces mentions est prévue par le présent règlement d'exécution ; 
x)
la date et la nature de la décision relative à la requête en limitation ou en révocation du brevet européen ;
y)
la date et la nature de la décision de la Grande Chambre de recours relative à la requête en révision. 
Le Président de l'Office européen des brevets peut prescrire que des mentions autres que celles prévues au paragraphe 1 seront inscrites au Registre européen des brevets.
 
Cf. les décisions du Président de l'OEB, JO OEB 2013, 600 ; 2013, 601.
Cf. la décision de la Présidente de l'OEB, JO OEB 2009, 598 et les décisions du Président de l'OEB JO OEB 2011, 110 ; 2014, A19.
Références

Art. 127, 129

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 143R. 92