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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 144[ 125 ]
Pièces du dossier exclues de l'inspection publique

Sont exclues de l'inspection publique, en vertu de l'article 128, paragraphe 4, les pièces du dossier suivantes :
a)
les pièces concernant l'abstention ou la récusation de membres des chambres de recours ou de la Grande Chambre de recours ; 
b)
les projets de décisions et de notifications, ainsi que toutes autres pièces qui servent à la préparation des décisions et des notifications et ne sont pas communiquées aux parties ; 
c)
les pièces concernant la désignation de l'inventeur s'il a renoncé au droit d'être mentionné en tant que tel, en vertu de la règle 20, paragraphe 1 ;
d)
toute autre pièce exclue de l'inspection publique par le Président de l'Office européen des brevets au motif que sa consultation ne répondrait pas aux fins d'information du public en ce qui concerne la demande de brevet européen ou le brevet européen. 
 
Cf. la décision de la Présidente de l'OEB, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, J.3.
Références

Art. 24, 81
R. 146

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 144R. 93