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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 145[ 124 ]
Modalités de l'inspection publique

(1)
L'inspection publique des dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens porte soit sur les pièces originales, soit sur des copies de ces pièces, soit sur des moyens techniques de stockage de données si les dossiers sont conservés sous cette forme. 
(2)
Le Président de l'Office européen des brevets arrête toutes les modalités de l'inspection publique, y compris les cas dans lesquels il y a lieu d'acquitter une taxe d'administration. 
 
Cf. la décision de la Présidente de l'OEB, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, J.2.
Références

Art. 128
R. 149

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 145R. 94