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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 146
Communication d'informations contenues dans les dossiers

Sous réserve des restrictions prévues à l'article 128, paragraphes 1 à 4, et à la règle 144, l'Office européen des brevets peut, sur requête, communiquer des informations contenues dans les dossiers de demandes de brevet européen ou de brevets européens, moyennant le paiement d'une taxe d'administration. Toutefois, l'Office européen des brevets peut signaler la possibilité de recourir à l'inspection publique du dossier, s'il l'estime opportun en raison de la quantité des informations à fournir.
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 146R. 95