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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 147[ 125 ]
Constitution, tenue et conservation des dossiers

(1)
L'Office européen des brevets constitue, tient et conserve des dossiers pour toutes les demandes de brevet européen et tous les brevets européens. 
(2)
Le Président de l'Office européen des brevets détermine la forme dans laquelle ces dossiers sont constitués, tenus et conservés. 
(3)
Les documents incorporés dans un dossier électronique sont considérés comme des originaux. 
(4)
Les dossiers sont conservés pendant cinq années au moins après l'expiration de l'année au cours de laquelle, selon le cas : 
a)
la demande a été rejetée, retirée ou réputée retirée ; 
b)
le brevet a été révoqué par l'Office européen des brevets ;  
c)
le brevet ou la protection correspondante visée à l'article 63, paragraphe 2, est venu à expiration dans le dernier des Etats désignés.
(5)
Sans préjudice du paragraphe 4, les dossiers relatifs aux demandes ayant donné lieu au dépôt de demandes divisionnaires au sens de l'article 76, ou à de nouvelles demandes au sens de l'article 61, paragraphe 1 b), sont conservés pendant au moins la même durée que le dossier correspondant à l'une quelconque de ces dernières. Cela vaut également pour les dossiers relatifs aux brevets auxquels ces demandes ont donné lieu.
 
Cf. la décision de la Présidente de l'OEB, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, J.1.
Références

Art. 128

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 147R. 95a