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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 148
Communications entre l'Office européen des brevets et les administrations des Etats contractants

(1)
L'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants correspondent directement lorsque les communications qu'ils échangent découlent de l'application de la présente convention. L'Office européen des brevets et les juridictions ou les autres administrations des Etats contractants peuvent correspondre par l'intermédiaire de ces services centraux. 
(2)
Les frais résultant de toute communication au titre du paragraphe 1 sont à la charge de l'administration qui a fait la communication ; ces communications ne donnent lieu à la perception d'aucune taxe.
Références

Art. 130, 131

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 148R. 97