Quick Navigation

La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 149
Communication de dossiers aux juridictions et administrations des Etats contractants ou par leur intermédiaire

(1)
La communication des dossiers de demandes de brevet européen ou de brevets européens aux juridictions et administrations des Etats contractants porte soit sur les pièces originales, soit sur des copies de ces pièces ; la règle 145 n'est pas applicable.
(2)
Les juridictions et ministères publics des Etats contractants peuvent, au cours de procédures en instance devant eux, communiquer à des tiers les dossiers ou copies de dossiers qui leur sont transmis par l'Office européen des brevets. Ces communications sont faites conformément à l'article 128 et ne donnent lieu au paiement d'aucune taxe.
(3)
Lorsqu'il transmet des dossiers, l'Office européen des brevets signale les restrictions auxquelles peut être soumise, conformément à l'article 128, paragraphes 1 et 4, la communication à des tiers d'un dossier.
Références

Art. 131

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 149R. 98