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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 15[ 16 ]
Limitation des retraits

A compter du jour où un tiers apporte la preuve qu'il a introduit une procédure nationale conformément à la règle 14, paragraphe 1, et jusqu'au jour où la procédure de délivrance est reprise, ni la demande de brevet européen ni la désignation de tout Etat contractant ne peuvent être retirées.
 
Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/92 (Annexe I).
Références

Art. 61, 79

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 15R. 14