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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 153
Protection du secret professionnel[ 131 ]

Lorsqu'un mandataire agréé est consulté en cette qualité, nul ne peut être contraint, dans les procédures devant l'Office européen des brevets, de divulguer les communications échangées à ce propos entre ce mandataire et son mandant ou toute autre personne et relevant de l'article 2 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés, à moins que le mandant n'ait expressément renoncé à ce droit.
(2)
Sont notamment concernés toute communication ou tout document portant sur : 
a)
l'appréciation de la brevetabilité d'une invention ; 
b)
la préparation de la demande de brevet européen ou la procédure y relative ;  
c)
tout avis concernant la validité, l'étendue de la protection ou la contrefaçon de l'objet d'un brevet européen ou d'une demande de brevet européen. 
 
Titre modifié par la décision du Conseil d'administration CA/D 4/08 en date du 21.10.2008 (JO OEB 2008, 513)
Version française modifiée par la décision du Conseil d'administration CA/D 4/08 en date du 21.10.2008 (JO OEB 2008, 513) et entrée en vigueur le 01.04.2009.
Références

Art. 133, 134, 134bis

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2009 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2009 - 
CA/D 4/08 (JO OEB 2008, 513)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 153-