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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 156
Information du public en cas de transformation

(1)
Les pièces jointes à la requête en transformation, conformément à la règle 155, paragraphe 2, sont mises à la disposition du public par le service central national de la propriété industrielle dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites que les pièces relatives à la procédure nationale.
(2)
Le fascicule du brevet national résultant de la transformation d'une demande de brevet européen doit faire mention de cette demande. 
Références

Art. 135, 140

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 156R. 103