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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 158
L'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international

(1)
Dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 3 a) PCT, une taxe additionnelle de recherche internationale doit être acquittée pour chacune des autres inventions devant faire l'objet d'une recherche internationale.
(2)
Dans le cas visé à l'article 34, paragraphe 3 a) PCT, une taxe additionnelle d'examen préliminaire international doit être acquittée pour chacune des autres inventions devant faire l'objet d'un examen préliminaire international.
Lorsqu'une taxe additionnelle a été acquittée sous réserve, l'Office européen des brevets examine la réserve conformément à la règle 40.2c) à e) ou à la règle 68.3c) à e) PCT, moyennant le paiement de la taxe de réserve prescrite. Le Président de l'Office européen des brevets arrête les autres modalités de cette procédure.
 
Cf. la décision de la Présidente de l'OEB, JO OEB 2010, 320 et le communiqué de l'OEB, JO OEB 2010, 322.
Références

Art. 33, 35, 152

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 158R. 105