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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 159[ 137 ]
L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office désigné ou élu –
Exigences à satisfaire pour l'entrée dans la phase européenne

(1)
Dans le cas d'une demande internationale visée à l'article 153, le demandeur doit effectuer les actes énumérés ci-après dans un délai de trente et un mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité :
remettre, le cas échéant, la traduction de la demande internationale requise en vertu de l'article 153, paragraphe 4 ;
b)
préciser les pièces de la demande, telles que déposées ou modifiées, sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder ; 
c)
payer la taxe de dépôt prévue à l'article 78, paragraphe 2 ;
payer la taxe de désignation si le délai prévu à la règle 39, a expiré plus tôt ;
e)
payer la taxe de recherche lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi ; 
f)
présenter la requête en examen prévue à l'article 94 si le délai visé à la règle 70, paragraphe 1, a expiré plus tôt ;
g)
payer la taxe annuelle due pour la troisième année, prévue à l'article 86, paragraphe 1, si cette taxe est exigible plus tôt conformément à la règle 51, paragraphe 1 ;
h)
produire, le cas échéant, l'attestation d'exposition visée à l'article 55, paragraphe 2, et à la règle 25.
(2)
Les divisions d'examen sont compétentes pour prendre les décisions prévues à l'article 25, paragraphe 2 a) PCT.
 
Communiqué de l'OEB concernant la requête en traitement anticipé (JO OEB 2013, 156).
Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 4/08 (Annexe I).
Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 4/98 (Annexe I).
Modifié par la décision du Conseil d'administration CA/D 4/08 en date du 21.10.2008 (JO OEB 2008, 513) et entré en vigueur le 01.04.2009.
Références

Art. 35, 150, 153
R. 10, 160-163

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2009 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2009 - 
CA/D 4/08 (JO OEB 2008, 513)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 159Art. 153(2); R. 107