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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 16
Procédure prévue dans les cas visés à l'article 61, paragraphe 1

(1)
La personne qui a droit à l'obtention du brevet européen ne peut faire usage des facultés qui lui sont ouvertes par l'article 61, paragraphe 1, que si :
a)
elle agit dans un délai de trois mois après que la décision qui lui reconnaît ce droit est passée en force de chose jugée, et si  
b)
le brevet européen n'a pas encore été délivré.  
(2)
Il ne peut être fait usage de ces facultés que pour les Etats contractants désignés dans la demande de brevet européen dans lesquels la décision a été rendue ou reconnue, ou doit être reconnue en vertu du protocole sur la reconnaissance. 
Références

Art. 122, 128
R. 17, 60, 78, 136, 143, 147

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 16Art. 61(1)