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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 161[ 145 ]
Modification de la demande

(1)
Si l'Office européen des brevets a agi en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et, lorsqu'une demande d'examen préliminaire international a été déposée au titre de l'article 31 PCT, d'administration chargée de l'examen préliminaire international pour une demande euro-PCT, il donne la possibilité au demandeur de prendre position sur l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale ou sur le rapport d'examen préliminaire international et, s'il y a lieu, l'invite à remédier aux irrégularités constatées dans l'opinion écrite ou dans le rapport d'examen préliminaire international et à modifier la description, les revendications et les dessins dans un délai de six mois à compter de la notification correspondante. Si l'Office européen des brevets a établi un rapport de recherche internationale supplémentaire, l'invitation émise conformément à la première phrase concerne les explications fournies en vertu de la règle 45bis.7 e) PCT. Si le demandeur ne donne pas suite à une invitation émise conformément à la première ou à la deuxième phrase ni ne prend position au sujet de cette invitation, la demande est réputée retirée.
(2)
Lorsque l'Office européen des brevets établit un rapport complémentaire de recherche européenne pour une demande euro-PCT, la demande peut être modifiée une seule fois, dans un délai de six mois à compter de la notification en informant le demandeur. La demande modifiée sert de base à la recherche européenne complémentaire. 
 
Modifiée par la décision du Conseil d'administration CA/D 12/10 du 26.10.2010 (JO OEB 2010, 634) et entrée en vigueur le 01.05.2011. Cf. également le communiqué de l'OEB, JO OEB 2010, 406.
Références

Art. 123, 152, 153
R. 70bis

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2010 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2010 - 30.04.2011 
CA/D 3/09 (JO OEB 2009, 299),
CA/D 20/09 (JO OEB 2009, 582 )
01.05.2011 - 
CA/D 12/10 (JO OEB 2010, 634)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 161R. 109