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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 162[ 146 ]
Revendications donnant lieu au paiement de taxes

(1)
Si les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder comportent plus de quinze revendications, des taxes de revendication doivent être acquittées pour toutes les revendications à partir de la seizième, conformément au règlement relatif aux taxes, dans le délai prévu à la règle 159, paragraphe 1.
(2)
Si les taxes de revendication ne sont pas acquittées dans les délais, elles peuvent encore l'être dans un délai de six mois à compter de la notification signalant que le délai n'a pas été observé. Si des revendications modifiées sont produites dans ce délai, les taxes de revendication exigibles sont calculées sur la base de ces revendications modifiées. 
(3)
Les taxes de revendication acquittées dans le délai prévu au paragraphe 1 en sus de celles exigibles conformément au paragraphe 2, deuxième phrase, sont remboursées.
(4)
Si une taxe de revendication n'est pas acquittée dans les délais, la revendication correspondante est réputée abandonnée. 
 
Modifiée par la décision du Conseil d'administration CA/D 12/10 du 26.10.2010 (JO OEB 2010, 634) et entrée en vigueur le 01.05.2011.
Références

Art. 153
R. 45

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2008 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2008 - 30.04.2011 
CA/D 2/08 (JO OEB 2008, 124)
01.05.2011 - 
CA/D 12/10 (JO OEB 2010, 634)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 162R. 110